Listes électorales : les échéances à respecter pour constituer la commission de contrôle
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Les décisions d’inscription et de radiation des électeurs sont actuellement gérées par une commission administrative instituée auprès de chaque commune.
A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme des listes électorales, ces opérations seront réalisées par le maire sous le contrôle d’une commission de contrôle, qui devra se réunir au moins une fois par an entre le 24ème et 21ème jour avant chaque scrutin.
Cette commission aura pour mission de s’assurer de la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs préalables formés par l’électeur contre les décisions du maire le concernant.
Les membres de cette instance, comprenant notamment des conseillers municipaux, seront nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
En application, de la réforme des listes électorales, ils seront nommés au plus tard pour la première fois le 10 janvier 2019.
La composition de cette commission qui dépendra du nombre d'habitants des communes est fixée par l'article L.19 du code électoral lequel est applicable dès le 1er janvier 2019.
Le tableau en lien ci-dessous en présente le détail par collectivités :
" Composition de la Commission de contrôle"
Afin de constituer cette commission, la liste du ou des conseillers municipaux, participant aux travaux de la commission, devra être transmise par le maire au préfet. La circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscriptions sur les listes électorales recommande toutefois aux communes de transmettre ces informations avant le 31 décembre 2018, afin que cette commission puisse être officiellement nommée dès le 1er janvier 2019.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
