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    Instruction NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

    Circulaire

    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d’inscription sur les listes électorales.

    Deux lois organiques du 1er août 2016 (lois nos 2016-1046 et 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ainsi qu'aux Français établis hors de France.

    L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019 (cf. ATD Actualité n° 262).

    Ces lois introduisent plusieurs dispositions de nature à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales. Il sera ainsi désormais possible de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin).

    Les conditions d’inscription sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu’aux personnes ayant la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

    Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité.

    De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l'Insee procèdera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département.

    Leur application rend nécessaire l'actualisation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, devenue obsolète. Tel est l’objet de cette instruction du 21 novembre 2018.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    21 novembre 2018

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