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    Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d’agrément de la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

    Arrêté

    Cet arrêté apporte des précisions relatives à la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Il est consacré aux conditions d’agrément de la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires.

    Il prévoit que cette téléprocédure est accessible sur le site « service-public.fr » et qu’elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par l'arrêté du 16 novembre 2018 (cf. infra).

    Cette téléprocédure est en particulier à destination des demandeurs de l’ensemble des communes. Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune concernée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».

    Paru dans :

    ATD Actualité n°287

    Date :

    16 novembre 2018

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