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    Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R.5 et R.60 du code électoral

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le présent arrêté modifie la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité devant le président du bureau de vote d'une élection. Désormais, ils pourront également présenter leur carte vitale avec photographie comme titre d'identité, ou leur carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer. Toutefois, l'attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune ne sont plus prises en compte. Les titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

    Cet arrêté prend en compte ces dernières modifications dans les pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

    De plus, l'attache avec la commune permettant de justifier une inscription sur la liste électorale est ouverte aux français et françaises inscrits au registre des français établis hors de France et aux conjoints des militaires de carrière.

    Ces modifications seront détaillées dans notre revue Conseil en Diagonale sur les « Elections municipales et communautaires 2014 ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 décembre 2013

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