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    Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté fixe les conditions d'agrément de la téléprocédure relative à la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires. Celle-ci est accessible par le portail des démarches administratives en ligne sur le site www.mon.service-public.fr

    Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent, d'une part, la version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédent le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants: le recto et le verso de la carte nationale d'identité, la double page du passeport contenant la photographie du demandeur, le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française, le recto et le verso du titre de séjour.

    D'autre part, la version électronique d'un justificatif de domicile parmi ceux mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 doit être jointe.

    Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 août 2011

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