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    Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

    Décret

    Ce décret apporte des mesures de clarification et de simplification du code électoral.

    A titre d’exemple, il précise que les premières cartes électorales sont remises aux personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l’âge de 18 ans. Cette remise a lieu à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire (article R.24 du code électoral). L’ancienne version de cet article prévoyait que la carte était remise à ceux qui avaient atteint l’âge de 18 ans depuis le 1er mars de l’année précédente.

    Le deuxième alinéa du nouvel article R.24 modifié précise que cette cérémonie de citoyenneté « ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune. ».

    Le 1er alinéa de l’article 27 du code électoral est également modifié et complété. Il prévoit désormais que «  sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique ».

    Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°299

    Date :

    27 décembre 2019

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