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    Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs

    Loi

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    Les dispositions de cette loi, qui entreront en vigueur, pour la plupart, lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, sont relatives aux points suivants.

    Conditions d'éligibilité et cas d'inéligibilité

    L'article 1er de cette loi modifie, certaines dispositions du code électoral relatives aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections législatives.

    Ainsi, l'âge de l'éligibilité au mandat de député, qui était jusqu'à présent fixé à vingt-trois ans révolus, est abaissé à dix-huit ans. Cet abaissement conduit, de facto, à un alignement pour toutes les élections, à l'exception des élections sénatoriales (cf. infra).

    De plus, l'inéligibilité des majeurs en tutelle ou curatelle est désormais expressément prévue ;

    Tirant les conséquences de la publication de la loi organique n° 2011-333 et de loi n° 2011-334 relatives au Défenseur de droits (qui a notamment succédé au Médiateur de la République cf. ATD Actualité n° 205), cet article 1er prévoit l'inéligibilité du Défenseur des droits et de ses adjoints, ainsi que celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

    Par ailleurs, est à présent mentionnée la règle selon laquelle nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

    La liste des inéligibilités liées à l'exercice de certaines fonctions, notamment au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est modifiée. En particulier, sont désormais inéligibles:

    • les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du Conseil régional, du Conseil général, des communes de plus de 20.000 habitants, des communautés de communes de plus de 20.000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
    • les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l'organe délibérant est composé majoritairement de représentants du Conseil régional, Conseil général, des communes de plus de 20.000 habitants, des communautés de communes de plus de 20.000 habitants, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
    • les membres du cabinet du Président du Conseil régional, du Président du Conseil général, des maires des communes de plus de 20.000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20.000 habitants, des présidents de communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles.

    Pour finir, cet article 1er abaisse l'âge d'éligibilité des sénateurs à vingt-quatre ans (au lieu de trente ans).

    Sanction des députés ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère

    L'article 2 de la loi crée une incrimination permettant de sanctionner un député qui a sciemment soit omis de déclarer une part substantielle de son patrimoine, soit en a fourni une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission.

    Ces faits, constitutifs d'un délit, sont punis de 30.000 € d'amende et, le cas échéant, d'une interdiction des droits civiques, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique.

    Communication des déclarations fiscales des parlementaires

    L'article 3 ouvre la possibilité à la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'obtenir communication de certaines déclarations fiscales produites par les membres de deux Assemblées. Sont concernées les déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune.

    Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes électorales

    L'article 5 modifie le régime de déclaration d'inéligibilité des candidats aux élections aux élections législatives en cas de manquement aux règles relatives au financement des campagnes électorales (lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, lorsque ce compte est rejeté, ou encore lorsqu'il est constaté un dépassement du plafond des dépenses électorales), et cela, afin d'éviter le caractère automatique de la déclaration d'inéligibilité à ces situations.

    Modalités de résolution des incompatibilités de parlementaires

    En premier lieu, l'article 9 modifie les modalités de résolution des incompatibilités entre mandats. Ainsi, le député qui se trouve dans une situation d'incompatibilité « mandat-mandat » doit démissionner du mandat de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

    A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la plus ancienne (et non la plus récente) prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

    Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de la date de proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. 

    La résolution d'un cas d'incompatibilité « mandat-fonction » répond aux mêmes règles. Le député dispose ainsi d'un délai de trente jours pour se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou, s'il est agent public, pour être détaché de son administration d'origine.

    Contentieux de l'enregistrement des candidatures

    L'article 13 harmonise les dispositions relatives à la contestation du refus d'enregistrement des candidatures aux élections législatives avec les règles en vigueur pour les autres catégories d'élections (sauf pour les élections sénatoriales qui font l'objet de dispositions spécifiques).

    A l'heure actuelle, le code électoral prohibe l'enregistrement de la candidature aux élections législatives d'une personne inéligible et prévoit que si une déclaration de candidature a été déposée par une telle personne, le préfet est tenu de surseoir à l'enregistrement de cette candidature et de saisir, dans un délai de vingt-quatre heures, le tribunal administratif. Ce dernier doit ensuite statuer dans un délai de trois jours. Cette décision n'est susceptible de recours que devant le Conseil constitutionnel et vaut contestation du résultat des élections. A défaut de respecter ces deux délais, la candidature doit être enregistrée.

    Or, ces dispositions sont dérogatoires par rapport au droit commun en matière électorale puisque pour la plupart des élections, la saisine du tribunal administratif n'est pas systématique et elle doit être effectuée par le candidat lui-même, et non par le préfet.

    Dans une optique d'harmonisation du droit électoral cet article 13 précise que:

    • le refus d'enregistrement doit être motivé par le préfet ;
    • il incombe au candidat, ou à toute personne désignée par lui à cet effet, de saisir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision de refus, le tribunal administratif du refus d'enregistrement de sa candidature. Celui-ci doit rendre sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine.
    • la candidature est enregistrée si le tribunal administratif ne s'est pas prononcé dans le délai imparti.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 avril 2011

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