Un chef de bureau de préfecture est-il éligible aux élections municipales?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 18 février 2008, n°317562
Conseil d'Etat du 18 février 2009, Elections municipales de l'Abergement-Clémenciat (Ain), n° 317562
Faits
Monsieur G., chef de pôle juridique de la préfecture de l'Ain avait été élu conseiller municipal d'une commune de ce département. Le tribunal administratif a, à la demande du préfet, annulé son élection, estimant que Monsieur G, attaché territorial principal, qui occupait des fonctions de chef de bureaux de préfecture et disposait d'une délégation de signature, ne pouvait être éligible à des élections municipales. Ce dernier, contestant cette décision, se pourvoit en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral " (...) ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions(...) les directeurs, les chefs de bureau de préfecture (...)", considère qu'en l'espèce Monsieur G. occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau. "Compte-tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités attachées à son poste".
Il était donc bien inéligible au sens des dispositions de l'article L. 231 et ne pouvait soutenir que le tribunal administratif a annulé à tort sa requête.
Son pourvoi est donc rejeté.
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