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    Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    Décret

    Ce texte fixe les règles applicables au prochain scrutin présidentiel dans les domaines suivants:

    Déclarations et candidatures

    Les présentations des candidats à l'élection présidentielle sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs.

    Rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration en conformité avec le modèle arrêté par le Conseil constitutionnel, elles doivent lui parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin.

    Après s'être assuré de la régularité de ces candidatures et du consentement des candidats, le Conseil constitutionnel en arrête la liste sous réserve du droit de réclamation ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

    Par ailleurs, entre les deux tours de scrutin, les candidats portent à la connaissance du Conseil constitutionnel leur éventuel retrait au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour.

    Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour.

    La publication en est faite immédiatement au Journal officiel.

    Campagne électorale

    Ouverte à compter du jour de la publication de la liste des candidats au Journal officiel, la campagne prend fin le vendredi précédant le scrutin à minuit.

    Quant à son financement, ce décret rappelle que chaque candidat ne peut recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire désigné par lui.

    Ce mandataire délivre un reçu à chaque donateur quel que soit le montant du don consenti.

    Lorsque le montant du don excède 20.000F jusqu'au 31 décembre 2001 et 3.000 euros à compter du 1er janvier 2002, le reçu doit comporter le nom et l'adresse dudit mandataire.

    Par ailleurs, chaque candidat doit bénéficier de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne (affichage électoral, émissions télévisées et radiodiffusées notamment).

    Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et une commission locale, instituée dans chaque département et placée sous l'autorité de la Commission nationale, veillent au respect des dispositions relatives à la campagne électorale concernant notamment le financement et la propagande.

    Le Conseil constitutionnel statue définitivement sur les comptes de campagne des candidats.

    Ses décisions sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

    Enfin, ce décret dresse la liste des dépenses prises en charge directement par l'Etat.

    Opérations électorales et contentieux

    Le décret précise les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ainsi que les modalités de décompte des bulletins de vote.

    Enfin, il est octroyé à tout électeur le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    8 mars 2001

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