Comment déposer sa candidature aux élections municipales
Article
01/05/2018
Le dépôt de candidature est un acte lié aux modalités de scrutin. De fait, les formalités à accomplir sont différentes selon la population des communes.
Nous aborderons donc ici les dispositions applicables aux candidats qui se présentent au scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, et dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus.
Depuis la loi Valls du 17 mai 2013, les candidats doivent déposer leur candidature sur un formulaire spécial quelle que soit la strate démographique de leur commune d'élection.
Les candidatures sont déposées en préfecture, celles adressées par voie postale, télécopie ou courrier électronique ne sont pas admises.
Les réformes de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont intégrées à cet article.
Dispositions applicables aux communes de moins de 1 000 habitants (article L.255-2 et suivants)
Il est impossible d'être candidat dans plus d'une circonscription électorale.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature est obligatoire
Une déclaration de candidature, rédigée sur un imprimé spécial, est obligatoire:
- Au premier tour du scrutin pour tous les candidats
- Au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
- Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures
- Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures
La déclaration de candidature comporte expressément les éléments suivants relatifs à chaque candidat :
- nom et prénoms,
- sexe,
- date et lieu de naissance,
- domicile,
- profession.
- signature
En cas de candidatures groupées, chaque candidat appose, à la suite de sa signature la mention manuscrite suivante : " La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par ......."(indiquer les noms et prénoms du candidat mandaté pour mener les candidatures groupées).
la déclaration est assortie des documents officiels qui prouvent que le candidat est âgé de 18 ans révolus et qu'il est inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou qu'il justifie qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 2014.
Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.
En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :
- Une copie d'un justificatif d'identité du candidat
- les documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions l'éligibilité
- Les documents officiels qui justifient qu'il est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune, soit qu'il remplit les conditions légales pour être électeur et être inscrit sur cette liste
Le récépissé de la déclaration de candidature
Il est immédiatement délivré un reçu de la déclaration.
Si toutes les conditions de candidature sont remplies, un récépissé d'enregistrement est délivré dans les quatre jours du dépôt de la candidature.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature est enregistrée.
Dispositions applicables aux communes de 1 000 habitants et plus (article L.260 et suivants)
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin ; elle est rédigée sur un imprimé spécial.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, elle comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus 2 candidats supplémentaires.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
La déclaration de candidature est obligatoire
La déclaration de candidature est constituée par le dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste, ou une personne déléguée par lui :
- des déclarations de candidature individuelle,
- de la déclaration de la liste.
Il convient de souligner que le « responsable de liste » n'est pas nécessairement le candidat tête de liste. Il est la personne qui détient un mandat écrit et signé de chaque candidat de la liste, lui donnant pouvoir de faire toutes déclarations et démarches utiles pour son enregistrement. Sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne change pas entre les deux tours.
le dépôt de la liste doit comporter :
- les mandats des candidats
- les documents officiels justifiant que le candidat est âgé de 18 ans révolu et qu'il est éligible
- la copie d'un justificatif d'identité pour chaque candidat
La déclaration est déposée au plus tard :
- Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures
- Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures
Dans ces délais, peuvent être enregistrés les retraits des listes complètes ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
La déclaration individuelle
Elle doit expressément comporter les éléments suivants:
- le titre de la liste présentée,
- les noms, prénoms, sexe, lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
- l'indication éventuelle d'une candidature au mandat de conseiller communautaire.
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Ce candidat devra aussi produire les documents justifiant de son éligibilité.
La déclaration de responsable de liste
La déclaration doit contenir
- l'identité du responsable de la liste
- l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste
- la signature du responsable
- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires
- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat
- pour les communes de 9 000 habitants et plus les pièces de nature à prouver que le candidat tête de liste a procédé à la désignation d'un mandataire financier.
Enfin, le dépôt de liste doit être assorti, pour le 1er tour, de l'ensemble des mandats des candidats ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité.
Le récépissé de la déclaration de candidature
Les services préfectoraux délivrent immédiatement un reçu lors du dépôt de la liste puis un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature dans les quatre jours, si celle-ci remplit les conditions précédemment énumérées.
Il est important de souligner que l'omission des justificatifs empêche la délivrance du récépissé (CE, 28 février 1990, n° 109374). Elle ne peut être régularisée par leur production après la date limite de dépôt des candidatures (CE, 16 mars 1990, n° 108457).
Par ailleurs, en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
En cas de second tour, le récépissé est délivré dès le dépôt de la déclaration si la liste a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, le cas échéant, après intégration de candidats issus de listes ayant fusionné avec cette liste et si la déclaration est régulière en la forme.
Compléments de lecture
Les imprimés spéciaux pour la déclaration de candidature
Ils sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr. Il s'agit de formulaires CERFA :
- Elections municipales des communes de moins de 1 000 habitants: Formulaire - Cerfa n°14996-01
- Elections communautaires et municipales des communes de 1 000 habitants et plus :
- Formulaire - Cerfa n°14997-01 (à remplir par chaque candidat)
- Formulaire - Cerfa n°14998-01 (à remplir par le responsable de liste)
Les retraits de candidature ou le cas de candidats décédés
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la période de dépôt de la déclaration de candidature (soit après le 6 mars pour le premier tour et le 25 mars pour le second tour).
Il n'est par ailleurs pas possible de se retirer entre les deux tours de scrutin, les candidats du premier tour, s'ils n'ont pas été élus, étant en effet automatiquement candidats au second tour.
Il est toutefois possible à un candidat qui ne souhaite plus être élu à l'issue du premier tour de ne déposer aucun bulletin de vote pour le second tour.
En cas de candidatures groupées, si un candidat décède, son nom peut être retiré du bulletin de vote.
En application de l'article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection du maire et des adjoints. Toutefois, si l'ensemble des sièges n'a pas été pourvu à l'issue du renouvellement général du conseil municipal, pour cause d'un nombre insuffisant de candidats ou de décès de candidats, l'élection du maire et des adjoints peut avoir lieu même si le nombre de conseillers municipaux est inférieur aux 2/3 de l'effectif légal (CE 19 janvier 1990, n°108778, 109848).
Le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d'une élection partielle qui si suite à des vacances postérieures au renouvellement général l'on constatait que l'effectif est inférieur aux 2/3 de l'effectif légal ou qu'il convient d'élire un nouveau maire.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature.
Seul le retrait des listes complètes qui interviennent après l'expiration des délais prévus pour le dépôt des candidatures sont enregistrés (soit après le 6 mars pour le premier tour et le 25 mars pour le second tour).
Aucune disposition ne prévoit le remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste au premier tour, ni au second tour en l'absence de fusion de listes.
Le décès d'un candidat postérieurement au dépôt de la liste n'entraîne donc aucune modification de celle-ci.
Dans le cas d'une fusion de listes, un candidat décédé avant le dépôt de la liste fusionnée doit être remplacé par un autre candidat dont la liste a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
