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    Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections

    Loi

    Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon.

    Sont assimilées à des sondages les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral.

    Avant la publication ou la diffusion d’un sondage, l’organisme qui l’a réalisé doit déposer auprès de la commission des sondages la notice et les documents sur la base desquels le sondage a été diffusé ou publié.

    En cas d’élections générales ou de référendum, la veille et le jour du scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire. Pour l’élection du Président de la République, l’élection des députés, l’élection des représentants au Parlement européen et les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l’ensemble du territoire national à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure. Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

    En cas d’élections partielles, cette interdiction ne s’applique qu’aux sondages électoraux portant directement ou indirectement sur les scrutins concernés et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription électorale concernée.

    Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages, à condition que soient indiqués la date de première publication ou de diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°259

    Date :

    25 avril 2016

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