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    Décret n°2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Circulaire

    Les candidats ou les listes de candidats à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, doivent remettre leurs circulaires à la commission de propagande sous forme désencartée.

    Mandataire financier

    La déclaration du mandataire financier est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe son domicile. Elle comprend (article R.39-1-A du code électoral):

    • le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu'il charge des fonctions de mandataire financier,
    • l'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.

    Cette déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne mandatée.

    Suppléant du candidat

    La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre (article R.99 du code électoral). Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription sur une liste électorale délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature et du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. À défaut d'attestation d'inscription sur une liste électorale, le candidat ou son remplaçant peuvent délivrer une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou un certificat de nationalité, ou la carte nationale d'identité en cours de validité.

    La déclaration est également accompagnée du récépissé de déclaration lorsqu'un mandataire financier ou une association de financement électorale a été désigné.

    Procuration

    Désormais, les procurations de vote peuvent également être établies par les agents de police judiciaire en activité ou tout réserviste de la police nationale et de la gendarmerie.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 février 2012

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