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    Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L.52-6 du code électoral

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le présent décret prévoit que le mandataire financier du candidat à une élection qui se voit opposer un refus d'ouverture de compte par l'établissement de son choix peut saisir la Banque de France. Celle-ci, après que le mandataire financier lui a transmis les documents requis, désigne alors, en tenant compte des souhaits du mandataire financier et des parts de marché des établissements bancaires, l'établissement qui sera tenu de lui ouvrir un compte.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 décembre 2011

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