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    Décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral

    Décret

    Sont modifiées par ce décret certaines des dispositions du code électoral dans les domaines suivants:

    Election des conseillers généraux

    Chaque candidat doit notamment fournir à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche d'état civil établissant qu'il aura dix-huit ans révolus le jour de l'élection et non vingt et un ans comme sous l'empire de l'ancienne réglementation.

    Elections sénatoriales

    Pour la désignation des délégués des conseils municipaux, ce décret précise que dans les communes de moins de 3.500 habitants, seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.

    Par ailleurs, ce texte prévoit que lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste.

    Enfin, concernant les opérations de vote, il est précisé que le tableau des électeurs sénatoriaux constitue la liste d'émargement et qu'un assesseur est chargé dans chaque section de vote de veiller à l'application des dispositions du code électoral relatives aux conditions de déroulement du vote.

    Cartes électorales

    Ce décret précise que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur doit figurer sur la carte électorale.

    Quant aux conditions de distribution des cartes électorales, celle-ci doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et dorénavant au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle des listes électorales.

    Frais de propagande

    Le décret précise que lorsqu'un candidat fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé de ces deux départements.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 avril 2001

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