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    Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R.39-7 du code électoral

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté fixe la liste des documents que le mandataire financier doit transmettre lorsqu'il exerce son droit au compte auprès de la Banque de France, tel qu'il a été institué par l'article L.52-6 du code électoral et précisé par le décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 décembre 2011

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