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    Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Le répertoire électoral unique (REU) est institué par la loi n° 2016-1048 du 1er  août 2016 qui en confie la gestion à l’Insee.

    Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’INSEE sur la base des informations transmises par différentes administrations.

    Ces 3 arrêtés traitent de l’échange des informations entre la DSNJ, la DGE, la DILA et l’INSEE.

    Concernant les échanges de données entre la DILA et l’INSEE :

    La DILA transmet à l’INSEE les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site « service-public.fr » afin d’insérer ces demandes dans le REU.

    Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.

    La DILA informe l'usager de l’insertion de sa demande dans le REU par l’INSEE.

     

    J.O du 16 mars 2019, textes n° 14 et 15 et J.O du 20 mars 2019, texte n° 6

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    8 mars 2019

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