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    Arrêté du 25 avril 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique (REU) entre l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et le ministère de la justice Titre du document

    Arrêté

    Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 a autorisé l’Insee à administrer le nouveau répertoire électoral unique (REU) prévu par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016. Ce fichier intègre notamment les listes électorales communiquées par les communes.

    Afin de compléter ce répertoire, l’arrêté du 25 avril définit les modalités techniques d'échange entre l’INSEE et le ministère de la justice.

    Ainsi sont ajoutées au REU les informations concernant :

     - les individus faisant l’objet d’une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;

    - les individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;

    - les individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

    Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.

    Les informations sont transmises chaque semaine sous la forme de fichiers numériques.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°293

    Date :

    25 mars 2019

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