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    Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et la direction générale des étrangers (DGE) en France

    Arrêté

    Le répertoire électoral unique (REU) est institué par la loi n° 2016-1048 du 1er  août 2016 qui en confie la gestion à l’Insee.

    Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’INSEE sur la base des informations transmises par différentes administrations.

    Ces 3 arrêtés traitent de l’échange des informations entre la DSNJ, la DGE, la DILA et l’INSEE.

    Concernant les échanges de données entre la DGE et l’INSEE :

    Les échanges de données portent sur les personnes répondants aux critères suivants :

    - Elles sont devenues françaises par décret ou par déclaration

    - Elles ont perdu la nationalité française

    - Elles ont recouvré la nationalité française après l'avoir perdue.

    Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus devenus français ou ayant recouvré la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision ministérielle individuelle.

    Les informations sont transmises à l’INSEE tous les mois pour la DSNJ et chaque semaine pour la DGE. Sur la demande de l’INSEE, ces directions peuvent transmettre des informations relatives à une période antérieure.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°291

    Date :

    22 janvier 2019

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