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    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (pantouflage)

    Loi

    Dans le cadre de la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique, il est institué au sein des trois fonctions publiques une commission chargée d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitent exercer des fonctionnaires devant être placés ou placés dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes: cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors cadres, mise à disposition et exclusion temporaire de fonctions.

    Cette commission doit être obligatoirement consultée par les administrations pour l'application des lois portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 janvier 2002

    Mots-clés