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    Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Dans son chapitre I, le décret modifie certaines dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le CET (compte épargne-temps) permet aux agents des collectivités territoriales de cumuler sur plusieurs années des jours de congés, de RTT, ou de repos compensateur non-pris.

    Le texte modifie tout d'abord les conditions dans lesquelles sont utilisés les jours épargnés, notamment en cas de délibération prise au sein de la collectivité ou de l'établissement et prévoyant une indemnisation ou la prise en compte des jours dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

    Lorsqu'aucune délibération en ce sens n'a été prise ou que la durée épargnée ne dépasse pas 20 jours sur l'année civile, le CET n'ouvre droit qu'à des congés.

    Dans le cas contraire (délibération prise et durée épargnée supérieure à 20 jours), le CET permet à l'agent de choisir librement la part qu'il souhaite attribuer à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, au maintien sur le compte épargne-temps ou à l'indemnisation. L'agent non-titulaire, lui, doit choisir entre indemnisation et maintien des jours sur le compte.

    Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 font l'objet de dispositions transitoires détaillées au troisième chapitre du décret.

    Les modalités de la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et de l'indemnisation des jours épargnés par les agents sont précisées par les articles 6 et 7 du décret:

    -titulaires et non-titulaires ne peuvent maintenir plus de 60 jours sur le compte épargne-temps ;

    -le congé de paternité ou de maternité, d'adoption ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie permettent à l'agent de bénéficier de plein droit aux congés accumulés sur son compte épargne-temps.

    En cas de décès d'un agent, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation prévue dans le dispositif du CET.

    Des mesures transitoires sont prévues pour les jours épargnés au 31 décembre 2009.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    20 mai 2010

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