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    Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    Loi

    Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire avait qualifié cet ambitieux projet lors de sa présentation à l'Assemblée Nationale: « d'élément important du vaste chantier de réforme de l'Etat ». En effet, par cette loi et en vertu de l'article 38 de la Constitution, le législateur habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Or ce ne sont pas moins de 14 codes, 25 lois, 3 ordonnances et 2 décrets-lois qui pourront désormais être modifiés par le pouvoir exécutif.

    L'objectif de simplification du droit est décliné dans l'article 2 de la loi autour de trois axes majeurs :

    • La simplification des démarches des usagers auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
    • La réduction des délais d'instruction des demandes et l'accélération de la prise de décision.
    • La simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives, et la réduction des commissions à caractère consultatif.

    Un Conseil d'orientation de la simplification administrative est créé et est invité à formuler toutes propositions susceptibles d'aller dans le sens de la simplification: de la législation, de la réglementation, des procédures, des structures et du langage administratif. le Gouvernement présentera par ailleurs chaque année au Parlement un rapport faisant état des mesures législatives et réglementaires prises au cours de l'année civile.

    Il est intéressant de noter d'une part, que les TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) sont expressément désignées comme un outil essentiel du processus de simplification mais aussi de modernisation des relations entre l'administration et ses usagers, et d'autre part, que l'article 3 de la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.

    De très nombreux domaines sont visés par la loi, aussi ce résumé se limite-t-il aux principales mesures du texte.

    Simplifier et moderniser les démarches administratives des usagers

    La loi permet au Gouvernement d'intervenir en vue de la simplification de diverses procédures engagées par les « citoyens-usagers » telles que celles concernant la preuve de la nationalité pour les français nés à l'étranger ou encore l'allégement des procédures de demande en matière de prestations sociales. Elle prévoit la possibilité de créer un organisme qui sera seul compétent pour procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées.

    La création d'un guichet unique est rendue possible en matière de validation des permis de chasse, ou encore de déclaration des cotisations sociales.

    Outre la réduction des pièces administratives par le remplacement de déclarations sur l'honneur dans le cadre de procédures administratives non contentieuses et la mutualisation des informations entre les administrations qui devraient permettre aux usagers de simplifier leurs démarches administratives, les délais d'instruction seront raccourcis et le principe de l'accusé de réception institué.

    En matière électorale de nombreuses dispositions ont été prises parmi lesquelles la simplification des procédures pour les électeurs Français et Européens, le vote par procuration, l'abrogation des dispositions exigeant le versement d'un cautionnement par les candidats et l'assouplissement des démarches que doivent accomplir les partis politiques ; les élections professionnelles (chambres de commerce, des métiers, d'agriculture, prud'homales, tribunaux de commerce...) sont elles aussi concernées par le texte.

    Simplifier la commande publique

    Dans le cadre de la nécessaire transposition des règles communautaires à la commande publique, le Gouvernement est autorisé à légiférer et notamment à réformer le Code des marchés publics avec pour objectif essentiel l'allégement des procédures de passation des marchés publics.

    De nouvelles formes de contrats sont crées en matière de maîtrise d'ouvrage publique permettant des partenariats public-privé pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ou la gestion et le financement de services.

    Simplifier l'organisation et le système de santé

    C'est dans son chapitre IV que la loi prévoit une simplification du système de santé notamment en offrant la possibilité de transférer les compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé détenues par le ministre ou par le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, mais aussi en réorganisant la planification sanitaire régionale et en simplifiant le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.

    Simplifier la vie des entreprises

    Le chapitre V de la loi est entièrement consacré aux mesures visant à simplifier les formalités auxquelles doivent se soumettre les entreprises. Il prévoit la rationalisation des mesures d'allégement des cotisations sociales et la réduction du nombre d'enquêtes statistiques obligatoires, ainsi qu'un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche et les bulletins de paie et l'harmonisation des procédures de licenciement.

    Les nouveaux codes

    Trois nouveaux codes seront créés:

    • le code des métiers et de l'artisanat
    • le code de la gestion domaniale de l'Etat, des collectivités territoriales et des établisse-ments publics
    • le code de la défense et de ses personnels

    Rappelons que cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, lesquelles ne revêtiront le caractère législatif qu'après validation par le Parlement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 juillet 2003

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