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    Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

    Décret

    Ce décret fixe le modèle de la convention type de mise à disposition provisoire de services que le préfet et les autorités territoriales doivent signer pour assurer les missions transférées dans l'attente des transferts définitifs de services.

    Ce modèle, qui devra être adapté à chaque cas, prévoit que le président (du conseil général, du conseil régional, de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales) ou le maire peut disposer des services désignés, leur adresser directement ses instructions et, éventuellement, déléguer sa signature aux chefs de service concernés.

    Il prévoit également un recensement des emplois participant à l'exercice des compétences transférées, qu'il s'agisse de titulaires, de contractuels et même des agents de droit privé.

    S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'Education nationale, dont l'Etat conserve, à titre transitoire, la responsabilité du recrutement en 2005, la convention doit indiquer également le nombre de recrutement prévu par concours et mutation ainsi que celui des départs.

    Enfin, doivent être recensés les agents en « position interruptive d'activité » (par exemple, congé parental).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 janvier 2005

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