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    Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

    Loi

    Partant du constat que la version papier du Journal officiel de la République française  a vu son lectorat considérablement baissé, passant de 33 500 lecteurs en 2004 à 2 700 en 2014, cette loi propose de ne conserver que la version électronique.

    A cet effet, elle prévoit de modifier l’article L.221-10 du code des relations entre le public et l’administration notamment en supprimant toute référence à la publication du Journal officiel de la République française sur papier et de la remplacer par une référence à une publication sous forme électronique.

    Cet article prévoit désormais que « …Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    22 décembre 2015

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