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    Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie règlementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur le site légifrance.gouv.fr ~

    Le titre Ier du présent décret abroge une série de décrets.

    L'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 est remplacée par l'annexe joint au titre II.

    Il est créé un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par des substances figurant dans un tableau annexé au titre II du présent décret.

    Un nouvel article R.1337-10-2 est inséré dans le code de la santé publique. Il permet d'ouvrir la recherche et de faire constater les infractions au bruit de voisinage par d'autres agents que ceux habituellement prévus. Ainsi, sont également habilités certains agents de l'Etat, des agents des communes désignés par le maire dès lors qu'ils sont agréés par le Procureur de la République et assermentés (article R.571-92 du code de l'environnement).

    La partie règlementaire du code de l'environnement relative à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances est annexée au présent décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 octobre 2007

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