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    Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Ce texte précise la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la cour de cassation.

    Il tire les conséquences de la suppression, par la loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (voir ATD Actualité n° 198), de la formation spéciale de la Cour de cassation qui était chargée d'examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

    Ce décret modifie en conséquence les codes de l'organisation judiciaire, de procédure civile et de procédure pénale.

    Désormais, à l'instar de l'examen des pourvois formés devant le Conseil d'Etat assuré par ses formations ordinaires (sous-sections de la section du contentieux), chaque chambre de la cour de cassation connaîtra du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité entrant dans le champ de ses attributions.

    La procédure est organisée de telle sorte que la cour de cassation puisse continuer à statuer dans le délai de trois mois qui lui est imparti pour examiner le renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 octobre 2010

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