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    Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT) a fait l'objet depuis plus de 10 ans d'importantes évolutions législatives. Aussi, l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a autorisé le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, à la consolidation du droit positif en effectuant, à droit constant, la mise à jour des textes dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.

    C'est dans ce cadre que cette ordonnance procède à la mise à jour de références et coordonne les dispositions du CGCT avec celles du code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du code électoral. Elle effectue aussi un travail de correction qui se traduit par la rectification de structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de « fourchettes » de renvois d'articles.

    Elle réalise en outre à la codification de l'article 26 de la loi de 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, concernant les incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec certaines fonctions électives. Elle codifie également une jurisprudence du Conseil d'Etat, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux.

    L'ordonnance abroge enfin des « dispositions devenues obsolètes et sans objet, notamment l'article L.1111-6 relatif au code de prescription technique qui n'a pu se réaliser compte tenu de la forte évolution de la notion de normalisation qui s'est traduite par une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR », précise le rapport attaché à cette ordonnance.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 décembre 2009

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