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    Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

    Décret

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    Ce décret, entré en vigueur le 1er juillet 2012, recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (cf. ATD Actualité n° 214).

    Cette partie réglementaire s'organise de la manière suivante:

    - Le livre Ier regroupe les dispositions communes à tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Sont ainsi précisées la composition du Conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, les modalités d'élaboration et d'agrément des différentes catégories de documents de gestion, les règles applicables en matière de défense contre les incendies de forêt ou encore le régime spécial applicables aux forêts de protection.

    En matière pénale, il précise les agents publics habilités à rechercher et constater les infractions.

    - Le livre II comporte les dispositions relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier.

    Il précise le contenu des documents d'aménagement et les modalités de leur mise en œuvre.

    Il fixe les règles de fonctionnement applicables à l'Office national des forêts et la composition de ses instances.

    Il indique que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes de gestion en commun des bois et forêts relevant du régime forestier ainsi que les conditions d'exercice des droits d'usage et de l'affouage.

    - Le livre III rassemble les dispositions relatives aux bois et forêts des particuliers.

    Il précise le contenu et les modalités d'agrément des documents de gestion, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du centre national et des centres régionaux de la propriété forestière, ainsi que les formes de regroupement de la propriété et de la gestion des bois et forêts des particuliers.

    Il détermine les règles applicables en matière de défrichement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 juin 2012

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