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    - Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1)- Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2)

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur:www. Legifrance.gouv.fr (1) ~

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur:www. Legifrance.gouv.fr (2) ~

    Le décret n° 2006-1377 rassemble les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministre, de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait suite à la publication de la partie législative de ce code élaboré à droit constant.

    Le décret n° 2006-1378 codifie les dispositions réglementaires nécessitant un décret en Conseil d'Etat.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    14 novembre 2006

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