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    Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité u texte sur legifrance ~

    Ce décret définit les modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles non publiées sur le site internet www.circulaires.legifrance.gouv.fr.

    Il permet ainsi de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires, et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.

    Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site internet www.circulaires.legifrance.gouv.fr, à condition toutefois que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 septembre 2012

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