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    Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Participation du public

    Cette loi modifie la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire (article L.120-1 du code de l'environnement). Le projet d'une décision des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions fixées par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures.

    Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition du public.

    A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de 18 mois, les observations du public formulées par voie électronique sont rendues accessibles par voie électronique au fur et à mesure de leur réception. La rédaction de cette synthèse est confiée à une personnalité qualifiée.

    Pour les installations classées soumises à déclaration, les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement. L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles.

    Comité régional et trames verte et bleue

    Cette loi précise la composition du comité régional « trames verte et bleue ». Ce comité comprend des représentants des collectivités territoriales des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socioprofessionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires des espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

    Les dispositions précitées sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

    Le conseil national de la transition écologique présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant est créé. Il est consulté sur les projets de loi concernant à titre principal l'environnement ou l'énergie, les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

    Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ayant un impact sur ceux-ci.

    L'agrément des associations de protection de l'environnement est attribué dans des conditions définies par décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 décembre 2012

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