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    Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

    Arrêté

    La loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 et la loi n° 2015-1713 du même jour, ont mis un terme, depuis le 1er janvier 2016, à la publication papier du Journal officiel de la République française (JORF) pour ne conserver que sa version électronique (cf. rubrique « Lois » de cette chronique législative).

    Or, la loi prohibait jusqu’à présent, « en l’état des techniques disponibles », la publication sous forme électronique de certains actes individuels, notamment ceux relatifs à l’état et à la nationalité des personnes (article L.221-14 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015).

    Cette interdiction a été aménagée puisque ce même article L.221-14 prévoit désormais que les actes en question « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche ».

    Cet arrêté tire les conséquences de ces modifications en prévoyant que le site Légifrance diffuse les informations nominatives publiées au JORF dans des conditions garantissant qu’elles ne font pas, compte tenu de leur nature particulière, l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    22 décembre 2015

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