de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

    Loi

    Cette loi modifie les règles relatives à la prescription en matière pénale.

    La principale modification concerne le doublement des délais de prescription applicables (article 1er-1°) :

    - aux crimes, pour lesquels le délai passe de 10 à 20 ans ;

    -  aux délits, pour lesquels ce délai est porté de 3 à 6 ans.

    Le délai de prescription de l’action publique des contraventions reste, quant à lui, inchangé. Il est d’une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.

    L’autre apport de cette réforme réside dans l’insertion dans le code de procédure pénale, de nouveaux articles consacrés (article 1er-2°) :

    - aux notions d’infraction dissimulée (celle dont l’auteur a effectué délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte) et d’infraction occulte (définie comme étant, en raison de ses éléments constitutifs, ni connue de la victime, ni de l’autorité judiciaire), retardant le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction a été découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ;

    - à la liste des actes interruptifs de prescription ;

    - à la définition de suspension de l’action publique, comme « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

    Enfin, cette loi fait passer de cinq à six ans le délai de prescription de la peine correctionnelle, consacrant l’alignement des délais de prescription de l’action publique et de la peine en matière correctionnelle et criminelle (article 2-2°).

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°268

    Date :

    27 février 2017

    Mots-clés