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    Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

    Loi

    Sont modifiées et complétées les dispositions du code de procédure pénale relatives à :

    • la garde à vue et aux témoins ;
    • la détention provisoire ;
    • l'instruction ;
    • la cour d'assises.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 mars 2002

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