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    Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

    Loi

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    L'article 1er donne une définition de la peine. Ainsi, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions:

    • De sanctionner l'auteur de l'infraction.
    • De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.

    Cette loi supprime les peines plancher et créée la contrainte pénale (article 19). Il s'agit de contraindre la personne condamnée à des obligations et/ou des interdictions particulières:

    • Les obligations et interdictions particulières prévues à l'article 132-45 du code pénal en matière de sursis avec mise à l'épreuve.
    • L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.
    • L'injonction de soins, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement.

    Un bureau d'aide aux victimes est institué dans chaque tribunal de grande instance (article 26).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 août 2014

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