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    Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi créée le service citoyen pour certains délinquants mineurs. Il s'agit d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense que le juge pour enfant peut proposer au mineur âgé de plus de 16 ans au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve.

    Ce contrat signé pour une période de 6 à 12 ans, ne peut pas être imposé au mineur: son accord ainsi que celui de ses représentants légaux doit être obtenu.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 décembre 2011

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