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    - Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi du 26 décembre 2011 a créé le service citoyen pour certains délinquants mineurs. Il s'agit d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense que le juge pour enfant peut proposer au mineur âgé de plus de seize ans au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve (cf. ATD Actualité n° 213).

    Pris pour l'application de ce texte, ce décret précise les conditions pratiques de la mise en place d'un tel contrat ainsi que les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du « contrat de service en établissements public d'insertion de la défense ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 février 2012

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