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    Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

    Loi

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    Parmi les dispositions issues de cette loi, il convient de relever les mesures suivantes.

    - La mise en place d'un dispositif permettant la possibilité d'appeler les citoyens à siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels et dans les chambres des appels correctionnels, ainsi que dans les tribunaux de l'application des peines et des chambres de l'application des peines des cours d'appel (articles 1er et suivants de la loi).

    - La création d'un dossier unique de personnalité (article 28). Ainsi, « avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet ».

    L'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, doit être versé à ce dossier unique de personnalité, lequel est placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants.

    Ce dossier peut en outre comprendre les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors de procédure d'assistance éducative.

    Le dossier unique de personnalité est accessible aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats. Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par le personnel du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il comprend qu'aux seuls avocats, pour leur usage exclusif.

    - La saisine directe du tribunal pour enfants sans instruction préalable (article 33). Le procureur de la République peut désormais poursuivre devant le tribunal pour enfants, selon la procédure prévue à l'article 390-1 du Code de procédure pénale, soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.

    - L'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs. L'article 38 de la loi autorise le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs âgés de seize à dix-huit ans qui encourent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.

    En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs.

    - La création, à partir du 1er janvier 2012, d'un tribunal correctionnel pour enfants (article 49). Cette juridiction, qui sera une formation spécialisée du tribunal correctionnel, sera compétente pour juger les mineurs de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, et commis en état de récidive légale.

    Le tribunal sera également compétent pour juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement de coauteurs et complices majeurs de ceux-ci.

    Le tribunal correctionnel pour mineurs ne pourra être saisi que sur renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 août 2011

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