de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les dispositions de l'article L.222-1 du code de la sécurité intérieure permettant à certains agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'avoir accès à certains traitements automatisées sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.

    Cette loi renforce la règlementation sur les actes de terrorisme. Ainsi, l'article 421-2-3 du code pénal prévoit que le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente ou qu'elle commette un des actes de terrorisme est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    La commission relative à l'expulsion des étrangers rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation devant cette commission. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 décembre 2012

    Mots-clés