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    Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

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    Cette loi introduit dans le code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations Unies et du Conseil de l'Europe adoptées en 1999 et 2003, et vise à sanctionner pénalement tout agent public qui se rend coupable de corruption active ou passive, qu'il soit français, étranger ou relevant d'une organisation internationale.

    Elle vient ainsi actualiser la définition de la corruption active d'agents publics nationaux (article 1er-III: modification de l'article 433-1 du code pénal): est ici visé non plus le corrompu mais le corrupteur qui « propose, offre ou donne » tout avantage indu à un agent public ou à un tiers.

    La loi réprime aussi bien la tentative de corruption ou de trafic d'influence que sa réussite, et prévoit des peines spécifiques envers les commanditaires comme les bénéficiaires. Elle prévoit des peines complémentaires lorsque les faits sont commis par une personne morale, et des peines spécifiques pour les actes de corruption commis dans le monde du travail.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 novembre 2007

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