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    Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

    Loi

    Dans le cadre du devoir qui incombe à l'Etat de veiller, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et de leurs biens, cette loi rappelle ou complète les dispositions légales qui existent dans les domaines suivants.

    Dispositions associant le maire aux actions de sécurité

    Dans le cadre des contrats locaux de sécurité, les collectivités locales et les EPCI sont associés à la politique de sécurité.

    Ainsi, l'article L.2512-15 du CGCT prévoit que le préfet de police associe le maire à la définition des actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.

    Dispositions relatives à la sécurité et à la circulation routières

    En premier lieu, les dispositions du code de la route relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière sont complétées comme suit: peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation ou livrés à la destruction les véhicules qui:

    • se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
    • sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

    En deuxième lieu, la mise en circulation des véhicules à moteur à deux roues est dorénavant subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, les formalités de première immatriculation étant mises à la charge du constructeur ou du vendeur.

    En troisième lieu, les officiers de police judiciaire peuvent faire procéder sur tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation à des épreuves de dépistage ou à des analyses et examens médicaux en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

    En dernier lieu, il est indiqué que lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 40 Km/h ou plus, le conducteur dont le véhicule est intercepté peut voir son permis de conduire retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire ou bien suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois.

    Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

    De nouvelles attributions renforcent les pouvoirs des agents et officiers de police judiciaire qui, outre les contrôles d'identité, peuvent procéder sur réquisitions écrites du procureur de la république et aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme :

    • à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
    • à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.

    Par ailleurs, les personnes exerçant des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds peuvent procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de la personne, à leur fouille en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.

    Ces dispositions sont adoptées jusqu'au 31 décembre 2003.

    Dispositions relatives aux infractions en matière de carte bancaire

    Il est rappelé qu'il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou des données liées à son utilisation.

    En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte supporte la perte subie, avant la mise en opposition, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 €.

    Ce plafond n'est cependant pas applicable si le titulaire de la carte a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou s'il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais.

    Sur ce point, il est indiqué que les banques ne peuvent pas prévoir dans les contrats un délai pour faire opposition inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

    De même, le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait peut déposer une réclamation est fixé à 70 jours à compter de la date de l'opération contestée sans pouvoir dépasser 120 jours à compter de cette même date.

    Enfin, il est précisé que si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui seront recréditées ou restituées sans frais par la banque émettrice de la carte dans le mois qui suit la contestation.

    Dispositions relatives aux animaux dangereux et errants

    En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut:

    • ordonner par arrêté, sans formalités préalables, que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté ;
    • faire procéder sans délai à l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction de services vétérinaires et donné au plus tard dans les 48 heures après le placement de l'animal. S'il n'a pas été émis dans ce délai de 48 heures, cet avis est réputé favorable.

    Par ailleurs, il est précisé que les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie sont intégralement mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal.

    Enfin, les gardes-champêtres et les agents de police municipale peuvent désormais constater par procès-verbaux les infractions commises en la matière.

    Dispositions relatives aux compétences de la police municipale

    L'article L.2212-2 1° du CGCT est complété comme suit: « la police municipale comprend notamment le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et vois publiques ».

    Par ailleurs, en application du code de la construction et de l'habitation modifié, la police municipale peut dorénavant recevoir par les propriétaires une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.

    Dispositions relatives au gardiennage ou à la surveillance des immeubles

    Outre l'obligation existante pour les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux d'en assurer le gardiennage ou la surveillance, cette loi leur impose de prendre également les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux.

    Par ailleurs, ce texte leur permet de faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible des parties communes en cas d'occupation par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisent à la tranquillité de ces lieux.

    Dispositions relatives aux interventions de la police ou de la gendarmerie applicables notamment aux « rave-parties »

    L'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité est complété par les dispositions suivantes:

    • les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir ;
    • la déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
    • l'autorisation donnée par le propriétaire d'occuper le terrain ou le local où le rassemblement est prévu doit être jointe à la déclaration ;

    Par ailleurs, il est précisé que le préfet peut:

    • imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement ;
    • interdire le rassemblement projeté s'il est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si les mesures prises par l'organisateur sont insuffisantes pour en garantir le bon déroulement.

    Enfin, il est indiqué que si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction préfectorale, les officiers de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

    Disposition relative à l'euro

    Depuis le 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprise de transport peuvent assurer le transport de « sachets de premiers euros » à destination des débits de tabacs dans la limite de 2.000 sachets par transport.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 novembre 2001

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