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    Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs

    Décret

    La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 met en place un dispositif de coopération entre l’institution judiciaire et l’administration afin d’assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction (articles 11-2 et 706-47-4 du code de procédure pénale).

    Pris pour l’application de ces dispositions qui prévoient l’information des administrations (et des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et ordres professionnels), ce décret définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et précise :

    - les modalités de transmission de l’information,

    - la nature des informations communiquées et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être adressés,

    - ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement.

    Dans les cas relevant de l’article 706-47-4 (qui concerne les personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs et qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commises contre des mineurs, et qui prévoit que le ministère public est tenu d’en informer les administrations dont relèvent ces personnes), le décret détermine notamment les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l’information. Figurent notamment sur cette liste les éducateurs sportifs rémunérés ou bénévoles, les personnes exerçant dans des accueils collectifs à caractère éducatif (ACCEM).

    Ce texte est applicable depuis le 20 mai 2016.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°260

    Date :

    18 mai 2016

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