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    Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

    Décret

    Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.

    Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction.

    Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    29 décembre 2015

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