de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Le décret autorise, lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, que l'avis de contravention et la carte de paiement soient envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 mai 2009

    Mots-clés