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    Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des casiers judiciaires

    Décret

    Le décret autorise la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    30 décembre 2015

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