de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur Légifrance ~

    Ce décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale, lequel autorise la délivrance du bulletin nº 2 du casier judiciaire aux dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne et lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation.

    Ce décret fixe donc la liste des personnes morales concernées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 mars 2007

    Mots-clés