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    Amnistie: la loi n° 2002-62 du 6 août 2002

    Loi

    Traditionnellement promulguée après l'élection de chaque Président de la République, la loi d'amnistie a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 133-9 du nouveau code pénal (NCP), "d'effacer les condamnations prononcées et d'entraîner, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines".

    Ce même article précise que l'amnistie "rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure".

    Cette fiche technique a pour objet de vous présenter d'une part les principales infractions amnistiées et celles exclues du bénéfice de la loi et, d'autre part, les effets de l'amnistie.

    Infractions amnistiées (articles 1er à 13)

    Trois grandes catégories d'infractions sont amnistiées par la loi du 6 août 2002 à la condition qu'elles aient été commises avant le 17 mai 2002 : les infractions amnistiées de droit, les infractions amnistiées par mesure individuelle et les sanctions disciplinaires ou professionnelles.

    De droit en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission (articles 2 à 4)

    Infractions amnistiées en raison de leur nature

    Sont amnistiés en raison de leur nature : les contraventions de police et de grande voirie, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1880 sur la liberté de la presse et enfin certaines infractions prévues par le code de justice militaire et le code du service national.

    Infractions amnistiées en raison des circonstances

    Sont notamment amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis dans les circonstances suivantes :

    • délits en relation avec des élections de toute nature, à l'exception de ceux qui sont en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ;
    • délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales et revendicatives de salariés ou d'agents publics notamment, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ;
    • délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ;
    • délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou relatifs à l'usage de logiciel à des fins pédagogiques et sans but lucratif.

    La loi précise que l'amnistie des infractions précitées, lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, est constatée par le ministère public près la juridiction qui a prononcée la condamnation soit d'office, soit sur requête du condamné.

    Enfin, il est indiqué qu'en cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction elle-même amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles qui sont prévues pour les autres infractions poursuivies.

    De droit en raison du quantum ou de la nature de la peine (articles 5 à 8)

    Infractions amnistiées en raison du quantum

    Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amende ou de jours-amende. Toutefois, si l'amende est supérieure à 750 €, l'amnistie ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende ou après qu'aura été subie l'incarcération prévue par l'article 131-25 du NCP aux termes duquel "le défaut total ou partiel de paiement du montant des jours-amende entraîne l'incarcération du condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours- amende impayés".

    Infractions amnistiées en raison de la nature de la peine

    Sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis notamment des peines suivantes : peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve, peines d'intérêt général à la condition que le condamné ait accompli la totalité du travail d'intérêt général (TIG), peines alternatives ou complémentaires telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

    La loi précise que pour les infractions précitées, l'amnistie n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.

    De manière plus générale, toute contestation relative à l'amnistie de droit prévue par les articles 2 à 8 de la présente loi, est soumise aux règles de compétence et de procédure prévues par le code de procédure pénale.

    Par mesure individuelle (article 10)

    Le Président de la République peut, par décret, amnistier les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002 à la condition :

    • de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit de droit commun ;
    • d'être notamment âgé de moins de 21 ans au moment de l'infraction ou d'être résistant politique ou déporté résistant, ou enfin de s'être distingué d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel, sportif, scientifique ou économique.

    La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive. Pour les personnes âgées de moins de 21 ans, ce délai est prolongé jusqu'à la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de 22 ans.

    Sanctions disciplinaires ou professionnelles (articles 11 à 13)

    Sont amnistiées les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ainsi que les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction par un employeur à la condition d'avoir été commis avant le 17 mai 2002.

    Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie de ces sanctions est subordonnée à l'amnistie ou à la réhabilitation légale ou judiciaire de la condamnation pénale.

    Par ailleurs, la loi précise que, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

    Enfin, il est indiqué que la demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive.

    Infractions exclues de la loi d'amnistie (article 14)

    Parmi les quarante-neuf alinéas que contient l'article 14 de cette loi, sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions commises par des personnes physiques ou morales dans les domaines suivants :

    • droit électoral : infractions aux dispositions du code électoral relatives au droit de vote et aux listes électorales ;
    • droit du travail : délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, délits relatifs au marchandage, au travail dissimulé et à l'atteinte à l'exercice du droit syndical ;
    • droit pénal : délits de concussion, de prise illégale d'intérêts et de favoritisme, de corruption et de trafic d'influence, délits d'abus de biens sociaux ;
    • droit des personnes : délits de discrimination, atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de moins de 15 ans ou d'une personne particulièrement vulnérable, délits d'abandon de famille ;
    • infractions au code de la route ;
    • délits prévus par le code de l'environnement ;
    • infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certains chiens ou de dressage de certains chiens ;
    • infractions portant atteinte à la sécurité des manifestations sportives ;
    • infractions en matière de terrorisme.

    Effets de l'amnistie (articles 15 à 22)

    L'article 15 de la présente loi prévoit que "l'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du NCP" aux termes desquels "l'amnistie entraîne la remise de toutes les peines [et] ne préjudicie pas aux tiers".

    Par ailleurs, l'article 133-11 du NCP dispose que "il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions professionnelles ou disciplinaires ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque".

    En conséquence, la loi prévoit que toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur son fondement est punie d'une amende de 5.000 €.

    Ce principe d'effacement des condamnations voit cependant sa portée limitée par les articles 16, 17 et 20 de la loi qui prévoient respectivement que :

    • l'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation et ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public ;
    • l'amnistie n'empêche pas le maintien dans un fichier de police judiciaire des mentions relatives à des infractions amnistiées ;
    • l'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, par décret du Président de la République à la demande du garde des sceaux et, le cas échéant, du ministre intéressé.

    De même, l'amnistie ne donne lieu en aucun cas à reconstitution de carrière.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 août 2002

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