de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur legifrance.gouv.fr-

    Cette loi introduit un dispositif applicable dès le 12 août 2009 sous réserve de ses décrets d'application, et ayant pour objectif de satisfaire les besoins des consommateurs, tout en instituant des garanties au profit des salariés.

    Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire (article 1er)

    La loi garantit aux salariés des commerces qui travaillent le dimanche dans le cadre des dérogations accordées par le maire des contreparties en termes de repos et de salaire (nouvel article L.3132-27 alinéa 1er du code du travail).

    Sont ainsi prévus:

    • une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente ;
    • un repos compensateur équivalent en temps: en d'autres termes, le salarié qui travaille toute la journée du dimanche a droit à un jour de repos.

    Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (article 2)

    L'article 2 réaffirme le principe du repos dominical, réforme le régime des dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales, et crée une possibilité nouvelle de dérogation dans certains périmètres où se sont développées des habitudes de consommation de fin de semaine. Deux régimes dérogatoires coexistent donc à présent.

    La réaffirmation du principe du repos dominical

    Le paragraphe I réaffirme le principe du repos dominical. La nouvelle rédaction de l'article L.3132-3 du code du travail indique en effet que «dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche».

    Les garanties accordées

    Le paragraphe II vise à protéger les demandeurs d'emploi puisque la loi prévoit que «le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi» (article L.3132-3-1 du code du travail).

    Le paragraphe IV ouvre de nouveaux espaces à la négociation collective. Ainsi, dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

    Les dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et les zones touristiques

    Le paragraphe V (créant le nouvel article L.3132-25) réforme le régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et les zones touristiques et thermales afin de le simplifier et d'élargir les possibilités d'y recourir.

    Ainsi, l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement est accordée à tous les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

    De plus, cette autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement n'est plus limitée aux seules périodes d'activités touristiques, comme c'est le cas aujourd'hui, mais s'applique toute l'année.

    Le préfet est toujours compétent pour établir la liste des communes touristiques ou thermales et pour délimiter les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Cependant, il ne se prononce plus sur proposition du conseil municipal, mais sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.

    Un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités d'application de cette disposition.

    Les dérogations au repos dominical dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

    Le paragraphe V (créant le nouvel article L.3132-25-1) introduit une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical, dans des territoires qualifiés de «périmètres d'usage de consommation exceptionnel». Désormais, dans les unités urbaines de plus de 1.000.000 d'habitants, dont la liste est établie par le préfet de région, le repos hebdomadaire pourra être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.

    Le régime juridique de ce nouveau cas dérogatoire est fixé par les nouveaux articles L.3132-25-1 à L.3132-25-6 du code du travail.

    Le cas particulier des commerces alimentaires

    Le nouvel article L.3132-25-5 prévoit que les articles L.3132-25 et L.3132-25-1 du code du travail ne s'appliquent pas aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient déjà des dispositions de l'article L.3132-13 lesquelles prévoient que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (et non plus midi – cf. infra). Les salariés bénéficient d'un repos compensateur accordé par roulement d'une journée par quinzaine. Pour les salariés de moins de vingt et un ans logés chez leur employeur, le repos est accordé par roulement, à raison d'un après-midi par semaine.

    Le prolongement jusqu'à 13 heures de l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche

    Les commerces alimentaires sont désormais autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, alors que cette autorisation n'était auparavant accordée que jusqu'à midi (article L.3132-13).

    Comité d'évaluation (article 4)

    Il est institué un comité, composé de six parlementaires (trois parlementaires appartenant à la majorité et trois autres appartenant à l'opposition), chargés de veiller au respect du principe du repos dominical.

    Ce comité devra présenter un rapport au Parlement d'ici le 11 août 2010.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 août 2009

    Mots-clés