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    Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (cf. ATD Actualité n° 219) et en particulier de ses articles 1er et 3, lesquels respectivement suppriment :

    - le barème progressif des cotisations d'allocations familiales qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », également abrogé par cette loi ; tirant les conséquences de cette suppression, ce texte abroge les dispositions du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 qui précisément prévoyaient l'application du barème susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 ;

    - une partie des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007: les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées, tout comme la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés ; concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire.

    Ce décret est globalement applicable à compter du 24 septembre 2012, à l'exception de ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires qui s'appliquent depuis le 1er septembre 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 septembre 2012

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