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    Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cette loi, dont les dispositions sont applicables depuis le 12 juillet 2014, comporte une série de mesures destinées à mieux encadrer les stages et à améliorer le statut des stagiaires:

    - Fixation du montant de la gratification due lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois: la loi prévoit que cette gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

    De plus, cette loi relève le montant minimal de la gratification.

    - Octroi de nouveaux droits au profit des stagiaires: en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie des congés et autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.

    Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.

    Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport.

    - Encadrement du temps de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil: ce temps de présence obéit aux mêmes règles que celles applicables aux salariés pour ce qui a trait aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, à la présence de nuit, ainsi qu'au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

    Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

    - Renforcement des contrôles de l'inspection du travail et instauration d'une amende administrative en cas de non-respect des règles afférentes à l'encadrement des stages (nombre maximum de stagiaires accueillis simultanément par un même organisme, désignation d'un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, règles relatives au temps de présence).

    - Renforcement du stage comme outil de formation et amélioration des conditions d'accueil des stagiaires: la loi prévoit une limitation du nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme. Elle impose également qu'un enseignant référent et un tuteur soient désignés au sein de l'organisme d'accueil.

    ( Cette loi comporte d'autres dispositions telles que notamment:

    - L'affirmation du principe selon lequel « aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de contrat de travail ».

    - L'obligation faite à l'employeur d'inscrire, dans une partie spécifique du registre unique du personnel, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement.

    - L'abrogation des dispositions relatives à la tenue d'un registre des conventions de stage.

    - L'exonération de l'impôt sur le revenu de la gratification versée aux stagiaires, dans les mêmes conditions que celles applicables aux apprentis.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 juillet 2014

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