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    Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième parti: Décret en Conseil d'Etat)

    Décret

    Tout employeur de 20 salariés au moins doit employer à temps plein ou partiel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total.

    Il peut s'acquitter partiellement de cette obligation en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.

    Ces contrats ne peuvent toutefois exonérer l'employeur qu'à hauteur de 50 % de son obligation d'emploi. Dans cette limite, le nombre de bénéficiaires que l'employeur est dispensé d'occuper est égal au montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat divisé par 2.000 fois le SMIC. Rappelons qu'avant le 1er janvier 2006, la limite était de 3.000 fois le SMIC.

    Ce montant est ramené à 1.600 fois le SMIC horaire pour les contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements ou services d'aide par le travail.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    9 février 2006

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